LOCATION MEUBLÉE, COMMENT ÇA MARCHE ?

Dans le cadre de la location meublée à titre de résidence principale, le propriétaire et le locataire doivent signer un bail dont la validité est comprise entre 9 mois et 1 an.

Lors de l’entrée du locataire dans le logement, le bailleur/propriétaire doit remettre des documents obligatoires :

L'immovation - check Un exemplaire du bail précisant le montant du loyer et des charges dument signé par les deux parties

L'immovation - check Un état des lieux d’entrée du logement

L'immovation - check Un inventaire exhaustif des équipements et de leur état

L'immovation - check Les diagnostics obligatoires pour une location

L'immovation - check Le règlement de copropriété

LMNP (Location Meublée Non Professionelle) et éléments d’équipement obligatoires

D’après le décret du 31 juillet publié le 5 août 2015, le logement meublé doit comporter les éléments indispensables à la préparation des repas : électroménager, vaisselle et ustensiles de cuisine. En dehors de l’espace repas, il faut meubler le logement pour pouvoir y vivre et dormir.

Le logement doit contenir au minimum :

L'immovation - check Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant couette ou/et couverture

L'immovation - check Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher

L'immovation - check Une table et des sièges

L'immovation - check Des étagères de rangement

L'immovation - check Des luminaires

L'immovation - check Du matériel d’entretien ménager

Pour l’espace cuisine :

L'immovation - check Un four ou un four à micro-ondes

L'immovation - check Des plaques de cuisson

L'immovation - check Un réfrigérateur et un congélateur

L'immovation - check Des ustensiles de cuisine

L'immovation - check De la vaisselle

Formalités d’inscription

Pour démarrer,  il convient de faire une déclaration initiale de début d’activité. Vous devez remplir le formulaire P0i qui vous permet d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.
Il sera complété et renvoyé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien.

Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel vous percevez le plus de revenus. Dans ce formulaire, il vous sera demandé le choix du régime fiscal pour votre déclaration de revenus de location meublée.

Pour choisir votre régime fiscal, sachez que le régime réel simplifié est plus avantageux dans 85% des cas. Pour une meilleure simulation n’hésitez pas à interroger notre partenaire expert-comptable en nous adressant votre mail.

Quels sont les avantages LMNP ?

La location meublée séduit de plus en plus les investisseurs immobiliers.

Pourquoi ?

Parce qu’elle est moins contraignante que la location vide (modalité du bail, de reprise du logement…) et de ce fait plus facile ainsi que fiscalement plus intéressante.