Location meublée : Le régime fiscal permet de se constituer un patrimoine immobilier en limitant les impôts à payer. En effet, l’option au régime fiscal adéquat procure des avantages fiscaux non négligeables.

 

 

 

Qu’est-ce que la location meublée ?

 

La location meublée correspond à la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

 

Liste des meubles obligatoires pour une location meublée

 

Quels sont les meubles considérés comme indispensables à la qualification d’une location meublée ? Existe-t-il une liste légale de ces meubles ?

 

La loi Alur précise que le mobilier doit être « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

 

Ce décret liste le mobilier minimum obligatoire :

 

– literie comprenant couette ou couverture ;

– dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

– plaques de cuisson ;

– four ou four micro-ondes ;

– réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

– vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

– ustensiles de cuisine ;

– table et sièges ;

– étagères de rangement ;

– luminaires ;

– matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

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Il est indispensable de procéder à un inventaire des meubles au moment de l’état des lieux. Il permet de lister les meubles présents dans le logement et l’état dans lequel ils sont remis au locataire.

 

En plus du mobilier indispensable, le bailleur reste libre de doter le logement d’éléments de confort supplémentaires (Lave-linge, lave- vaisselle, télévision …). Cela permet au propriétaire de rendre le logement plus attractif, de communiquer sur le standing du logement.

 

Quel est le régime fiscal de la location meublée ?

 

Le loueur en meublé à titre professionnel ou non professionnel est imposé à l’impôt sur son revenu net, c’est-à-dire sur le montant de ses recettes diminué des charges engagées pour exercer son activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour déterminer ce résultat net, deux régimes d’imposition sont prévus : le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition.

 

Pourquoi se faire accompagner par un spécialiste de la location meublée?

 

La location meublée fait l’objet d’évolutions législatives et réglementaires régulières et les formalités à accomplir nécessitent un savoir-faire et une expertise spécifique.

 

Faire appel à notre Cabinet, spécialiste de la gestion de patrimoine, c’est la garantie d’un accompagnement personnalisé et d’un suivi dans le temps.

Source : Cabinet DEBAT –  Article du 03/07/2018

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